Cabinet de votre Avocat à Paris 9e en Droit de la Famille

Le cabinet de votre avocat est situé au 12 rue de la Chaussée d'Antin dans le 9e arrondissement de Paris (75). Maître Sandra Sellem Toledano intervient en droit de la famille (séparation du couple, autorité parentale, pension…). Votre avocat vous accueille du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous.

Le Droit de la Famille

Le droit de la famille regroupe les règles qui encadrent la vie de famille. Il régit à la fois les personnes unies par le lien de parenté que celui d’alliance. Il s’applique dans de nombreux domaines comme le divorce, la garde des enfants, l’autorité parentale, les droits des grands-parents ou encore en matière de succession.

La séparation du couple

En fonction du statut du couple : pacsé, en concubinage ou marié, un avocat est ou non imposé par la loi pour organiser la séparation.
Concernant les couples non-mariés, non-pacsés, l’autorisation d’un Juge ou d’un avocat n’est pas demandée.
Pour un couple marié, l’accord du Juge reste obligatoire sauf pour les divorces par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017.

Dans le cas d’un couple Pacsé, il suffira de dénoncer la séparation au Greffe du Tribunal ayant enregistré le PACS.

Les procédures de divorce :

Divorce par consentement mutuel.
Divorce accepté
Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce pour faute
Divorce par acte d'avocat

Autres formes de séparation

Séparation des parents non mariés,
Séparation d’union libre,
Rupture du PACS,
Rupture du couple en concubinage

La situation des enfants

La séparation d’un couple (marié, pacsé ou concubin) peut avoir un impact sur la vie des enfants et l’organisation de ses parents. Quelle que soit la raison qui vous pousse à rompre votre engagement, il est essentiel de préserver l’intérêt des enfants. L’assistance d’un avocat est recommandée pour préparer votre dossier, et par la suite, l’exposer au Juge avec toutes les informations requises.