La fixation des honoraires de votre avocat à Paris 9e

Profession libérale, les modalités d'organisation et de fonctionnement du métier d'avocat sont réglementées par la loi. A ce titre, le montant des honoraires de Maître Sellem Toledano est établi d’un commun accord avec son client.

La nature de l’affaire et les prestations intellectuelles demandées, la mobilisation des moyens et les frais généraux du cabinet, entrent en ligne de compte dans la fixation des honoraires.

"Je jure comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

La rémunération de votre avocat, Maître Sellem Toledano

L’avocat est libre de fixer le tarif de ses honoraires.
Il est toutefois tenu d’informer son client durant le premier rendez-vous. Ce rendez-vous d’information permet à l’avocat de prendre connaissance des détails et de la nature de l’affaire. L’avocat communique, de son côté, toutes les informations légales concernant sa rémunération et leurs modalités de détermination.
Les honoraires se basent sur le service rendu et sur les frais généraux du cabinet. Maître Sellem Toledano établit des conventions :

• Au temps passé sur le dossier,
• Au forfait,
• Fixes + rémunération de résultat,
• Abonnement,
• Aide juridictionnelle et protection juridique.

A savoir, tout client dispose de la possibilité de saisir le Bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat. La loi offre également la possibilité de recourir au médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

Les conventions d’honoraires de l’avocat sont signés par l'avocat et son client.

•  Les honoraires au temps passé

Votre avocat au Barreau de Paris peut vous proposer des honoraires au temps passé sur votre dossier. Cette rémunération se calcule sur la base du taux horaire de votre avocat, en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire mais aussi de la situation de fortune du client.

• Les honoraires au forfait

Dans le cadre d’une mission déterminée, un honoraire au forfait peut être choisi. Cette rémunération est privilégiée si les diligences sont simples et que l’avocat connaît leur coût.

• Les honoraires au résultat Un honoraire complémentaire de résultat peut être plébiscité, notamment dans le cadre d’une affaire de contentieux commercial. Celui-ci vient en complément d’un honoraire fixe et il se calcule en pourcentage sur le résultat obtenu lors du procès.
• L’abonnement

Dans le cadre d’une collaboration avec une entreprise, un honoraire d’abonnement peut être convenu. Une somme forfaitaire mensuelle est fixée. Elle couvre les prestations régulières de l’avocat.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est le droit à la protection juridique pour toutes les personnes sans ressources ou aux revenus modestes. La prise en charge des frais de l’avocat est alors couverte intégralement ou partiellement par l’Etat. Maître Sellem Toledano accepte l’aide juridictionnelle pour tout client remplissant les conditions.
 

La protection juridique

Dans le cadre de votre contrat d'assurance "multirisques habitation" ou selon un contrat spécifique dit de "protection juridique" vous pouvez bénéficier, selon les conditions et garanties offertes, de la prise en charge de tout ou partie :

• des honoraires de l'avocat dont vous faites choix
• des frais de procédure